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Dépôt de garantie / caution

Le dépôt de garantie, la caution ?

Le dépôt de garantie est la somme d'argent versée au propriétaire et encaissée au moment de l'entrée dans le logement. Le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer, hors charges, pour tout logement.

Etre caution pour une personne (on dit aussi donner sa caution, être garant personnel), c'est s'engager à payer à la place du locataire, si celui-ci ne s'acquittait pas de ses obligations auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer...).
Cet engagement couvrira les sommes dues par le locataire durant toute la durée du contrat de location.
La caution doit être solvable (c'est-à-dire avoir suffisamment de biens personnels (actifs) pour pouvoir payer les dettes).

Le cautionnaire ?

Peut être cautionnaire : toute personne " capable ", au sens juridique du terme, c'est-à-dire :

  • majeure (ou mineure émancipée),
  • n'étant ni en tutelle ni en curatelle,
  • possédant toutes ses facultés mentales.

C'est une personne physique (parent, ami) ou une personne morale (association, organisme) qui s'engage auprès du propriétaire à payer le loyer en cas de défaillance de la part du locataire et dans le cadre d'une procédure légale.

Acte / contrat de cautionnement ?

Le cautionnement est obligatoirement un acte écrit, appelé acte (ou contrat) de cautionnement, signé par la caution.
Cet acte doit énoncer toutes les sommes (en chiffres et en lettres) qui sont déterminables au jour de l'établissement de la caution.

Modèles

Caution simple ou solidaire

La caution simple

Le propriétaire impayé devra commencer par poursuivre d'abord le locataire avant la caution. Si le locataire est insolvable et que les poursuites n'ont rien donné, il pourra alors se retourner contre la caution.
Attention, en cas renoncement de la clause du "bénéfice de discussion", le propriétaire pourrait alors se tourner directement vers la caution, en même avoir pris contact avec le locataire au préalable.

La caution solidaire

Cet acte signifie que le cautionnaire est engagé au même titre que la personne qui est cautionnée. En cas d'impayé le propriétaire peut à son choix s'adresser à l'un ou l'autre.

En fin de contrat de location

Le propriétaire est tenu de restituer la caution dans un temps imparti d'un mois maximum après l'état des lieux de départ.

En cas de non restitution pour cause de dégradation, il doit impérativement fournir au locataire les factures justificatives des frais qu'il a engagés.

Modèles 

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