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Le contrat de location ou le bail

Qu’est ce qu'un contrat de location / un bail ?

C'est le contrat par lequel on cède à quelqu'un la jouissance d'un bien pour un temps limité et moyennant un certain prix.
Le contrat de location doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (voir " Modèles ")
Ce contrat doit toujours être joint à l'Etat des Lieux qui décrit l'état du logement et de ses équipements (voir partie " Etat des Lieux ")

La durée :

Un contrat de location, ou bail, est conclu pour une durée de 3 ans (1 an pour un meublé), sauf cas particulier.
Modalités pour quitter un logement à tout moment : voir partie " Préavis "

Le loyer :

Le loyer est fixé librement par le propriétaire.
Il peut être révisé une fois par an, en fonction de l'indice de référence des loyers (si cela est prévu dans le contrat de location).

Contrat de location à usage d'habitation

Préparer un dossier de demande de logement

D'un bailleur à l'autre, les pièces demandées peuvent être différentes.
Liste d'éléments autorisés à être demandés :

  • Carte d'identité ou titre de séjour
  • Photocopie du livret de famille (pour les ménages ayant des enfants)
  • Dernier avis d'imposition ou de non imposition
  • Trois derniers justificatifs de revenus (fiche de paie)
  • Contrat de travail (contrat d'apprentissage)
  • Notification des droits aux prestations de la CAF et justificatif du dernier versement
  • Dernière quittance de loyer ou attestation d'hébergement

Si vous ne pouvez pas fournir un document demandé expliquez en la raison au propriétaire (ex : pas d'avis d'imposition puisque je suis toujours rattaché au foyer fiscal de mes parents, pas trois justificatifs de revenus puisque c'est mon premier travail...)

Droits et obligations Locataire / Propriétaire

Droits et obligations d'un locataire :

  • Payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail,
  • Assurer le logement,
  • Utiliser le logement dans le cadre de ce qui a été convenu dans le bail (habitation), ne pas sous-louer le logement sans accord écrit du propriétaire,
  • Ne pas transformer le logement sans accord écrit du propriétaire,
  • Entretenir le logement (procéder à son entretien et aux petites réparations),
  • Respecter le logement, son état, les parties communes et les relations de voisinage,
  • Laisser exécuter dans le logement les travaux nécessaires à l'entretien de l'immeuble.

Droits et obligations d'un propriétaire :

  • Délivrer gratuitement une quittance de loyer au locataire (à sa demande),
  • Conserver le logement et les équipements mentionnés dans le bail en bon état de fonctionnement, effectuer les réparations nécessaires,
  • Envoyer le décompte des charges au locataire (1 mois avant paiement ou régularisation),
  • Fournir au locataire les justificatifs de dépenses comprises dans les charges locatives.

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Téléchargements :

Modèles

Plus d'informations  sur :