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Informations légales

Le site Internet www.locapprenti.fr, ci-après dénommé « Locapprenti.fr » propose un service de dépôt et de consultation d’annonces de logements sur Internet plus spécifiquement destiné aux apprentis de Franche-Comté.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Locapprenti.fr.

Le site est édité par Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Franche-Comté, établissement public à caractère administratif, immatriculé sous le numéro Insee 182 500 074 00030 par certificat d’identification au répertoire national des entreprises et des établissements, ci-après dénommé « CRMA de FC »

Valparc - Espace Valentin Est - 25048 BESANCON - Tél : 03.81.47.45.50 - Fax : 03.81.53.45.31.

Le Directeur de Publication de Locapprenti.fr est Monsieur Paul GROSJEAN - Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Franche-Comté

Etablissement public et administratif non assujetti à la TVA

Pour toute question sur l'organisme, vous pouvez 

- soit écrire à : Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat - Valparc - Espace Valentin Est - 25048 BESANCON CEDEX
- soit adresser un e-mail à : contact(at)artisan-comtois.com  

Locapprenti.fr est hébergé par D-KLIK Interactiv - 7 rue Droulier, Eurespace Nord - 25770 SERRE LES SAPINS - Tél : 03.81.85.18.68 - Fax : 03.81.85.18.35

Conditions d'utilisation

1. Propriété intellectuelle

1.1. Droits d'auteur et droits voisins 

L'ensemble des éléments constituant le site Locapprenti.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle). 

Ces éléments sont la propriété exclusive de la CRMA de FC, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site Locapprenti.fr n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur. 

En conséquence, l'utilisateur du site Locapprenti.fr s'engage à ne pas : 
- utiliser ou interroger le site Locapprenti.fr pour le compte ou au profit d'autrui ; 
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site Locapprenti.fr; 
- intégrer tout ou partie du contenu du site Locapprenti.fr dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ; 
- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site Locapprenti.fr, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de la CRMA de FC; 
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. 

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site Locapprenti.fr entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La CRMA de FC se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données

La CRMA de FC est le producteur de la base de données constituée par le site Locapprenti.fr, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. la CRMA de FC se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

1.3. Droit de marque

Les dénominations et logotype Locapprenti.fr sont la propriété de la CRMA de FC. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. la CRMA de FC se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

2. Accès

L’utilisateur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l'espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site Locapprenti.fr dans les conditions décrites à l'article ci-dessous. 

Il appartient à l'utilisateur de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers. 

3. Les services disponibles 

L'accès par identifiant et mot de passe permet à chaque client : 

- de mettre personnellement en ligne ses annonces (offre ou recherche) et d'y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive. 

Les annonces seront mises en ligne après validation de la CRMA de FC.

4. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », Locapprenti.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1592750. Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mél) auprès de la CRMA de FC :
Valparc - Espace Valentin Est - 25048 BESANCON - Tél : 03.81.47.45.50 - Fax : 03.81.53.45.31 - contact(at)artisan-comtois.com 

5. Responsabilités 

La CRMA de FC décline toute responsabilité:
- en cas d'interruption de Locapprenti.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées, 
- en cas d'impossibilité momentanée d'accès à Locapprenti.fr (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, 
- en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de Locapprenti.fr (et/ou des sites qui lui sont liés), 
- en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de Locapprenti.fr. L'utilisateur de Locapprenti.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la CRMA de FC dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

6. Liens hypertexte

6.1. Liens à partir du site Locapprenti.fr

Le site Locapprenti.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. la CRMA de FC n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

6.2. Liens vers le site Locapprenti.fr

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site Locapprenti.fr sans l'accord préalable exprès de la CRMA de FC.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site Locapprenti.fr, ils doivent préalablement prendre contact avec la CRMA de FC à l'adresse mentionnée au point 4. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.

7. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site Locapprenti.fr, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.
Si vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation de Locapprenti.fr peut en être perturbée.

8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La CRMA de FC se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site Locapprenti.fr. Chaque internaute se connectant au site Locapprenti.fr est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

9. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Besançon seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Conditions générales de diffusion

1. Acceptation des conditions générales de diffusion

1.1 La diffusion d'une annonce de logement (offre ou demande, ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet Locapprenti.fr édité par la société la CRMA de FC, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de la CRMA de FC, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à la CRMA de FC.

1.2  Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à la CRMA de FC être contresignées par celle-ci.

1.3 Le fait que la CRMA de FC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Diffusion

2.1  L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

2.2  L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur
Chaque logement propose de répondre à tous les critères de salubrité et doit être doté du confort minimal (surface, chauffage, éclairage, mobilité...)

L'ensemble des conditions particulières doit être conforme à la loi.

2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève la CRMA de FC, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, la CRMA de FC se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

La CRMA de FC se réserve la possibilité, sans information préalable de l'annonceur, de diffuser également l'Annonce dans ses journaux  et à des partenaires. 

3. Limitation de responsabilité

3.1 Sauf dol ou faute lourde, la CRMA de FC, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni la CRMA de FC, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui 
(1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et 
(2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni la CRMA de FC, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

3.4 La CRMA de FC se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site Locapprenti.fr sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.5 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur Locapprenti.fr.

4. Attribution de juridiction – Loi applicable

4.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Besançon seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

4.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée. 

5. Divers

Les dénominations et les logotypes «Locapprenti.fr» et « Artisan-comtois.com » sont les propriétés de la CRMA de FC. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. la CRMA de FC se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

Règles de rédaction

1. Règles générales de rédaction :

• Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par Locapprenti.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité. 
• Seule la diffusion d'annonces proposant une solution ou une recherche de logement est autorisée 
• Chaque logement propose de répondre à tous les critères de salubrité et doit être doté du confort minimal (surface, chauffage, éclairage, mobilité...)
• L'ensemble des conditions particulières doit être conforme à la loi
• Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce. 
• Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien. 
• L'adresse e-mail et / ou le numéro de téléphone est obligatoire dans les champs de l'annonce (il est recommandé de remplir les deux).

2. Règles particulières de rédaction :

• Les offres de location par professionnel 
Si l’annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), indiquer le montant de la rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).

Les offres de ventes accompagnées d'une référence à un crédit immobilier sont interdites.

Il est donc également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

L’annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.

• La bonne compréhension 
L'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. 

L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description du logement, de même du coût (loyers, charges), des avantages annexes proposés ainsi que le lieu doit être particulièrement vérifiée. 

• Les mentions interdites
Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. 

• L'interdiction des dispositions discriminatoires. 
Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984.

• La gratuité de l'annonce
Les annonces de logement ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre.

Avertissement :

La Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Franche-Comté vous informe que vous serez seul et unique responsable de l'utilisation des données et informations qui vous sont proposées sur ce site.

En effet, les services et les données sont uniquement fournis à titre d'information. Il vous est donc recommandé de ne prendre aucune décision sur la base de ces informations avant de les avoir vérifiées.

La Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Franche-Comté  ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations disponibles sur leurs serveurs et des éventuelles conséquences de leur utilisation.