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Résiliation et préavis

Dans le cadre de location non meublée :

La loi exige qu'un préavis de départ soit signifié au propriétaire, 3 mois avant la date arrêtée.
Pour que qu'un préavis de départ soit pris en compte par le propriétaire il faut respecter la procédure suivante :

  • Faire parvenir au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.

La date de fin de bail est calculée selon la date à laquelle le propriétaire reçoit le recommandé.
Ex : pour quitter un logement le 6 avril, il faut alors que le propriétaire reçoive le préavis avant le 6 janvier.

A l'expiration du préavis de congé, le locataire doit libérer le logement, il est alors libéré du paiement des loyers et charges du logement. Il reste alors à faire l'état des lieux de sortie et rendre les clés au propriétaire.

La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter un logement uniquement dans les cas suivants :

  • Si le locataire doit répondre à une mutation professionnelle,
  • Si le locataire perd son emploi ou s'il occupe un nouvel emploi suite à une perte d'emploi,
  • Si le locataire honore son premier emploi (à la suite des études),
  • Si le locataire est bénéficiaire du RMI,
  • Si le locataire est âgé de plus de 60 ans et si son état de santé nécessite un changement de domicile.

Dans le cadre d'une location meublée :

Le préavis de départ s'il émane du locataire est d'un mois. La méthode pour annoncer le préavis est la même que pour un logement non meublé : faire parvenir au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le locataire et le propriétaire ont pu se mettre d'accord par écrit sur le fait qu'un courrier recommandé n'est pas nécessaire.

A l'expiration du préavis de congé, le locataire doit libérer le logement, il est alors libéré du paiement des loyers et charges du logement. Il reste alors à faire l'état des lieux de sortie et rendre les clés au propriétaire.

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